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PROJET DE CONSTRUCTION

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SOUSCRIPTION DE L’ASSURANCE

LES INFORMATIONS CLÉES

  • Accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels

  • Simple, rapide et efficace !

  • L ’assurance construction vous apporte une sécurité de l’ouverture du chantier jusqu’à 10 ans après sa réception.

  • L’assurance DO permet le financement de travaux de réparation en cas de sinistre.

En savoir plus

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LA LOI SPINETTA

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est une loi qui rend obligatoire l’assurance dommages ouvrage pour le maître de l’ouvrage , que vous soyez un professionnel ( de la construction type promoteur /constructeur ou non ) ou un particulier pour des travaux de construction , réparation ou rénovation.

UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE

La non-souscription de l’assurance dommages ouvrage bien qu’obligatoire n’entraîne pas de sanction pour les particuliers en revanche, si vous êtes un professionnel de n’importe quel type vous risquez une amende de 75 000 € et 3 ans de prison avec sursis.

QUAND ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite à compter de la Déclaration d’ouverture de chantier et prendra effet à la date de réception du chantier.

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